Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 58
En outre, en l'état actuel du droit, il ne peut y avoir deux mères biologiques (art. 320 du Code civil) inscrites sur l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil) ; surtout que, biologiquement, en l'espèce, il y a un père et une mère. Quelle mention de filiation pour le « géniteur-mère » [25] ? […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…[…] « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. […] La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C X, qui a souscrit, le 19 septembre 1963, une déclaration récognitive de nationalité française prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et l'article 1 er de la loi du 20 décembre 1966, affirmant que la fille de ce dernier, la mère de la demanderesse, […] est donc demeurée française en suivant le sort de son père, que la filiation, à chaque génération, est établie à suffisance par les noms des parents figurant dans les actes de naissance au terme d'une application nécessairement rétroactive de l'article 311-25 du Code civil sous peine de contrevenir aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de sorte qu'elle demande au tribunal :
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[…] dont le lien de filiation a été établi à l'égard de ses deux parents dans les conditions fixées par l'article 311-25 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, qui dispose que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, et par reconnaissance de sa paternité faite par le père le 9 août 2013.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 6 novembre 2015, n° 15/01129
[…] En application des articles 311-25, 312 et 373-2 du code civil il est constaté que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance des enfants et ces derniers étant nés pendant le mariage. Par ailleurs ils ne remettent pas en cause ce principe à l'audience.
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