Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 318-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 5
[…] Vu les articles 311-10, 318 a 318-2 du code civil, ensemble les articles 583, 585 ; attendu, selon les enonciations des juges du fond, que m. […]
Lire la suite…- 2) filiation legitime·
- Contestation de la paternité du premier mari·
- Légitimation en cas de remariage de la mère·
- Effet à l'égard des parties·
- Action réservée à la mère·
- Légitimation post nuptias·
- Légitimation post-nuptias·
- Décision de rétractation·
- Décisions susceptibles·
- 1) filiation legitime
[…] Que, par acte du 15 novembre 1972, les epoux y….. de la n… ont – sur le fondement des articles 318 a 318-2 du code civil, ainsi que de la disposition transitoire contenue a l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 – assigne t… en contestation de sa paternite, aux fins de legitimation, et offert de prouver que le veritable pere de l'enfant etait v… ;
Lire la suite…- Contestation de la paternité du premier mari·
- Légitimation en cas de remariage de la mère·
- Possession d'État d'enfant commun·
- Légitimation post nuptias·
- Filiation legitime·
- Conditions·
- Légitimation·
- Possession d'état·
- Paternité·
- Enfant
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.738, Publié au bulletin
[…] Que, par acte du 15 juillet 1975, les epoux c.-s. Ont, sur le fondement des articles 318 a 318-2 du code civil, ainsi que la disposition transitoire contenue a l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972, assigne m d. En contestation de sa paternite, aux fins de legitimation, en soutenant que m c. Etait le veritable pere de l'enfant;
Lire la suite…- Référence à l'arrêt de cassation l'ayant saisi·
- Référence à une décision antérieure·
- Motifs de la décision attaquée·
- Juridiction de renvoi·
- Obligation de motiver·
- Défaut de motifs·
- Cassation·
- Pouvoirs·
- Légitimation·
- Possession d'état