Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Pour rejeter cette action, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les éléments imprécis et lacunaires produits par le demandeur, qui ne permettaient pas de renverser la présomption de paternité de l'article 312 du code civil ni de démontrer qu'il était lui-même le père de l'enfant, étaient insuffisants à justifier une expertise biologique et refuse de l'ordonner. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…Etablissement de la filiation maternelle et présomption de paternité Selon l'article 311-25 du Code Civil, « la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ». L'article 312 ajoute « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». […]
Lire la suite…[…] Le ministère public répond que la présomption de paternité, telle que prévue aux articles 311 et 312 du code civil, n'a pas lieu de s'appliquer. Il fait valoir que la preuve de la conception de l'enfant [S] du vivant d'[K] [M] n'est en effet pas rapportée dès lors que celle-ci est née plus de trois cents jours après la dissolution du mariage par décès du mari.
[…] En application des dispositions de l'article 312 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Et en application des dispositions de l'article 319 du même code, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
[…] Après la séparation du couple, il a élevé l'enfant seul jusqu'en septembre 2017, date à laquelle la mère l'a récupéré et a refusé de lui présenter malgré ses nombreuses demandes. Il s'est ensuite aperçu que Madame [J] était toujours mariée avec Monsieur [A], qui a lui- même déclaré l'enfant a sa naissance de manière frauduleuse. L'article 312 du code civil établit une présomption de filiation à l'égard du mari de la mère. Cependant, la possession d'état n'a jamais été conforme à ce titre, en tous cas durant moins de cinq ans, puisqu'il a élevé [S] comme son fils,en l'entourant de son affection, en pourvoyant à son entretien et éducation, en le présentant comme son enfant à tout son entourage. Il démontre que cette possession d'état a été continue, paisible et non équivoque.
Au sommaire de cet article... 1. […] Introduction. […] Le Code civil ne proclame nulle part explicitement le principe selon lequel un enfant ne pourrait avoir que deux parents. […] Sa formulation exprime l'idée que l'exercice de l'autorité parentale doit être conçu comme la responsabilité d'un couple – même lorsque la notion de couple est élargie à des partenaires pacsés ou concubins. […] Textes et jurisprudence : Code civil, art. 311-2 ; art. 312 ; art. 346 ; art. 371-4 ; art. 371-1 ; art. 377-1 ; art. 912. […]
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