Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 312 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 59
[…] En l'absence de testament, les héritiers légaux sont ceux qui peuvent prouver un lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, conformément à l'article 730 du Code civil (5). La preuve de ce lien peut être établie par divers moyens. […] Selon les articles 312 et suivants du Code civil (6), l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, […] Aux termes de l'article 312 du même code : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». […]
Lire la suite…- Enfant·
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Sous l'empire de la legislation anterieure a la loi du 3 janvier 1972, les juges du fond ne violent pas le principe legal interdisant de constater une filiation adulterine, en puisant dans des temoignages la preuve de la maternite de l'enfant et en proclamant la legitimite de celui-ci par application de l'article 312 ancien du code civil bien que les temoignages aient affirme la paternite du tiers, auteur de la reconnaissance de l'enfant.
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- Déclaration de pere et de mere inconnus·
- Enfant ne pendant le mariage de la mere·
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- Preuve de la maternite·
- Filiation legitime·
- Reclamation d'État
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 3 février 2017, n° 16/03205
[…] En application des articles 311-25, 312 et 373-2 du code civil il est constaté que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance de l'enfant et ce dernier étant né pendant le mariage. Par ailleurs ils ne remettent pas en cause ce principe à l'audience.
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[…] Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s'applique conformément à l'article 312 du Code civil (2). Il convient de noter que cette présomption est réfutée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le divorce des parents.
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