Article 313 du Code civil

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires84


1L’établissement de la filiation d’un enfant adultérin.
Village Justice · 9 octobre 2023

Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur l'établissement de la filiation. Au sommaire de cet article... […] L'article 313 du Code civil dispose que : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. […] Suivant les dispositions du Code civil, l'enfant peut être légitimé par une reconnaissance de paternité de l'époux qu'il en soit le père biologique ou non.

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2[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

Pour l'heure, le droit français répond à cette interrogation par l'application du régime juridique de la reconnaissance [26], c'est-à-dire la mise en œuvre des articles 313 et 316 al.1 du Code civil qui établissent un mécanisme de reconnaissance en l'absence d'application de la présomption de paternité (art. 312 du Code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »). […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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3Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 11 mars 2022
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Décisions384


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 23 mars 2010, n° 09/08148

[…] Sur les mesures provisoires concernant l'enfant L'acte de naissance de Y, né le […], ne mentionne pas le nom de son père. Conformément aux dispositions de l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité selon laquelle l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari est écartée. Toutefois, par déclaration du 19 janvier 2010, Monsieur X a reconnu l'enfant. En application des dispositions de l'article 315 du Code civil, cette reconnaissance établit la filiation de l'enfant à l'égard de son père.

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2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2300602
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, […] Aux termes de l'article 313 du même code : « La présomption de paternité est écarté lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père () ».

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  • Territoire français·
  • Titre·
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  • Tiré·
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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 17 octobre 2012, n° 10/09811

[…] A l'audience tenue le 3 mai 2010, Monsieur X a sollicité un sursis à statuer en application de l'article 313 du Code civil, au motif qu'une instance en inscription de faux était pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris.

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Documents parlementaires122

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