Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 313 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Commentaires • 84
Pour l'heure, le droit français répond à cette interrogation par l'application du régime juridique de la reconnaissance [26], c'est-à-dire la mise en œuvre des articles 313 et 316 al.1 du Code civil qui établissent un mécanisme de reconnaissance en l'absence d'application de la présomption de paternité (art. 312 du Code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »). […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Par application de l'article 312 alinéa 1 ancien du Code civil, A, conçue pendant le mariage, est présumée être l'enfant de Monsieur X, sans que les cas d'exclusion de cette présomption prévus par la loi (conception de l'enfant durant une période de séparation des époux : article 313 alinéa 1 ou déclaration à l'état civil sans indication du mari : article 313-1) puissent trouver application. En particulier, Monsieur F X apparaît sur l'acte de naissance de A, en qualité de père.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […] 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 octobre 2021, n° 09/00533
[…] Aux termes des articles 312 et 313 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
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Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur l'établissement de la filiation. Au sommaire de cet article... […] L'article 313 du Code civil dispose que : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. […] Suivant les dispositions du Code civil, l'enfant peut être légitimé par une reconnaissance de paternité de l'époux qu'il en soit le père biologique ou non.
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