Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312.
Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.
Commentaires • 6
de l'enfant (article 311-25 du code civil) ; – la filiation paternelle est en principe établie par présomption de paternité si le couple est marié (article 312 du code civil) ou par reconnaissance volontaire de paternité pour les couples non mariés (article 316 et suivants du code civil)20. […] Dans un second temps, après la naissance de l'enfant, […] « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ». 20 À défaut, la filiation paternelle peut être établie par le biais de la possession d'état (article 314 du code civil pour le père marié, article 317 pour le père non marié). 21 Circulaire du […] garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] La loi belge est sans équivoque dans son refus d'ouvrir aux couples homosexuels l'accès à la filiation adoptive ou à la filiation légitime (second paragraphe ajouté à l'article 143 du code civil) “si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 314 n'est pas applicable”.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Par des écritures signifiées le 19 juin 2008, le demandeur a repris ses prétentions initiales sur le fondement des articles 314, 329 et 311-21 du code civil, sauf à voir dire que l'enfant portera le nom de sa mère suivi de celui de son père.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 novembre 2008, Monsieur Y a demandé, sur le fondement des articles 314, 329 et 330 du code civil, des pièces produites et du rapport d'expertise du 6 octobre 2008, de constater que l'enfant B C Z n'est pas son fils, de rectifier en conséquence son acte de naissance, de condamner Madame Z à lui verser la somme de 9.000 € en réparation de son préjudice pour avoir abusé de sa confiance pendant sept années en lui faisant croire qu'il était le père biologique d'un enfant dont il a été amené à s'occuper pendant tout ce temps, ainsi que de lui allouer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 octobre 2007, n° 06/10600
[…] L'article 312 du Code civil édicte que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, mais l'article 314 que cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
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Or, pour obtenir la personnalité juridique, le principe est simple : l'enfant à naître doit être vivant et viable (Article 318 et 725 alinéa 1 du Code civil). […]
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