Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Commentaires • 6
de l'enfant (article 311-25 du code civil) ; – la filiation paternelle est en principe établie par présomption de paternité si le couple est marié (article 312 du code civil) ou par reconnaissance volontaire de paternité pour les couples non mariés (article 316 et suivants du code civil)20. […] Dans un second temps, après la naissance de l'enfant, […] « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ». 20 À défaut, la filiation paternelle peut être établie par le biais de la possession d'état (article 314 du code civil pour le père marié, article 317 pour le père non marié). 21 Circulaire du […] garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] La loi belge est sans équivoque dans son refus d'ouvrir aux couples homosexuels l'accès à la filiation adoptive ou à la filiation légitime (second paragraphe ajouté à l'article 143 du code civil) “si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 314 n'est pas applicable”.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 20 novembre 2008 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de son argumentation, Mdame K L a demandé au tribunal de : Vu l'ordonnance N° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur le 6 juillet 2006, Vu les articles 310, 314, 327, 328 et suivants du Code Civil, Vu l'article 333 du Code Civil, Vu l'article 342 et suivants du Code Civil,
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[…] “Madame B C maintient formellement les moyens invoqués dans son inscription pour établir le faux et fait sommation par la présente, en application de l'article 314 du code civil, à M. G C de déclarer s'il entend ou non faire usage dudit acte authentique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 17 février 2009, n° 07/09641
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 novembre 2008, Monsieur Y a demandé, sur le fondement des articles 314, 329 et 330 du code civil, des pièces produites et du rapport d'expertise du 6 octobre 2008, de constater que l'enfant B C Z n'est pas son fils, de rectifier en conséquence son acte de naissance, de condamner Madame Z à lui verser la somme de 9.000 € en réparation de son préjudice pour avoir abusé de sa confiance pendant sept années en lui faisant croire qu'il était le père biologique d'un enfant dont il a été amené à s'occuper pendant tout ce temps, ainsi que de lui allouer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Or, pour obtenir la personnalité juridique, le principe est simple : l'enfant à naître doit être vivant et viable (Article 318 et 725 alinéa 1 du Code civil). […]
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