Article 315 du Code civil

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Version19/01/2009

Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Commentaires9


1La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
Par jean-jacques Lemouland, Professeur Des Universités, Cerfaps, Université De Bordeaux · Dalloz · 15 juin 2023

2Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]

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3Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA
www.clavin-richard.com · 7 septembre 2019

[…] la présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du Code civil en modifiant le terme en présomption de parentalité, […] « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'

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Décisions164


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 20 mars 2018, n° 15/00044

[…] Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2014, U F G a fait assigner Z D aux fins de voir ordonner, au visa des articles 311, 312, 313, 315 et 329 du code civil, une expertise biologique, le demandeur indiquant n'avoir aucun moyen de savoir si son épouse disait vrai quant à la filiation de B, même s'il était constant que l'enfant avait été conçue pendant le mariage et avant la séparation du couple.

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  • Paternité·
  • Père·
  • Juge des enfants·
  • Filiation·
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  • Assistance éducative·
  • Interdiction·
  • Autorité parentale·
  • Reconnaissance·
  • Expertise

2Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 20 juillet 2016, n° 13/11268

[…] Par conclusions adressées le 24 février 2015, sur le fondement des articles 311, 312, 313, 315, 321, 329, 332 et 1382 du code civil, Madame la présidente de la commission des mineurs demande au tribunal de :

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  • Paternité·
  • Mineur·
  • Aide juridictionnelle·
  • Filiation·
  • Commission·
  • Ad hoc·
  • Enfant·
  • Contestation·
  • Dommages et intérêts·
  • Expertise

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 23 mars 2010, n° 09/08148

[…] Conformément aux dispositions de l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité selon laquelle l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari est écartée. Toutefois, par déclaration du 19 janvier 2010, Monsieur X a reconnu l'enfant. En application des dispositions de l'article 315 du Code civil, cette reconnaissance établit la filiation de l'enfant à l'égard de son père. Le fait que Monsieur X ait engagé devant le tribunal de grande instance une action en rétablissement de paternité légitime ne prive pas d'effet la reconnaissance qu'il a effectuée. En conséquence, il doit être statué dans le cadre de la présente procédure sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien.

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  • Enfant·
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