Article 317 du Code civil

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
3 textes citent l'article

Commentaires61


1L’établissement de la filiation par possession d’état ne tient pas nécessairement compte de la vérité biologique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation avait donc eu à se prononcer sur la question suivante : « Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, […] art. 317). […]

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2L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
www.canopy-avocats.com · 22 janvier 2023

à l'article 311-1 du code civil qui dispose que : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. […] #8217;article 311-2 du code civil qui énonce que : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » La possession d'état est reconnue par le biais : d'un acte de notoriété en application de l'article 317 du code civil, « Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve […] 330 du code civil ? […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62. » et 336 du code civil.

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3L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
www.canopy-avocats.com · 19 décembre 2022

[…] L'article 311-1 du code civil dispose : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. […] #8217;article 311-2 dispose : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » L'article 317 du code civil dispose : « Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […] civil.

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Décisions109


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
Confirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, MM. [J] demandent à la cour de : Vu l'article 335 du code civil, Vu l'article 317 du code civil, Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil,

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  • Autres demandes relatives à la filiation·
  • Possession d'état·
  • Filiation·
  • Acte de notoriété·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contestation·
  • Enfant·
  • Action·
  • Demande·
  • État

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 5 avril 2017, n° 15/15520
Infirmation

[…] un certificat de nationalité française, au motif que la filiation de celui-ci à l'égard de sa mère, Madame E Z, n'a été établie que postérieurement à sa majorité et qu'il ne peut bénéficier de la nationalité française de cette dernière en application de l'article 20-1 du code civil. […] ces témoignages ayant tous été dressés dans le courant du mois de novembre 2013, c'est-à-dire lorsque Monsieur B Z se trouvait âgé de trente-cinq ans ; Qu'il en démontre pas sa possession d'état de Français conformément aux dispositions de l'article 317 du code civil ; Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, […]

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  • Union des comores·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
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  • Possession d'état·
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  • Intimé·
  • Acte

3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 16 juin 2016, n° 14/10091

[…] En outre, le fait qu'un délai de 10 ans s'est écoulé depuis la naissance de l'enfant ne constitue nullement un argument pouvant expliquer la démarche judiciaire entreprise dès lors qu'un acte de déclaration de reconnaissance n'est pas enfermé dans un délai par application de l'article 317 du Code Civil. Enfin, le demandeur qui prétend vivre avec son enfant depuis 2005 peut faire établir la filiation par la possession d'état conformément aux dispositions de l'article 317 du Code Civil.

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  • Paternité·
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  • Action·
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  • Qualité pour agir·
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Documents parlementaires118

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article 317 Code civil
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article 317 Code civil
Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge. Lire la suite…
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