Article 317 du Code civil

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires


1Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
www.alquie.fr · 4 mai 2022

[…] la Cour de cassation ayant rendu entre temps son avis n° 17-70039 du 7 mars 2018, dans lequel elle estimait que les dispositions du Titre VII du Livre 1er du code civil et spécialement celles de l'article 320, s'opposaient « à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant », […] la « légitimation de cette relation » « et qu'il en soit pris acte par l'établissement d'un lien de filiation ». […] Sa requête a été rejetée par une ordonnance non susceptible de recours (C. civ., art. 317, réd. antérieure issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]

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2Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : un pouvoir discrétionnaire
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 20 octobre 2021

Leur donnant gain de cause, la cour d'appel de Montpellier annula l'acte de notoriété dressé par le juge au motif que ce dernier s'était « contenté de reprendre exactement les termes de l'article 311-1 du Code civil sans mentionner la teneur de la déclaration des trois témoins, et donc sans faire état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation entre [sa fille prétendue] et [et le défunt] contrairement aux dispositions des articles 317 et 71 du Code civil ».

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 5 avril 2017, n° 15/15520
Infirmation

[…] un certificat de nationalité française, au motif que la filiation de celui-ci à l'égard de sa mère, Madame E Z, n'a été établie que postérieurement à sa majorité et qu'il ne peut bénéficier de la nationalité française de cette dernière en application de l'article 20-1 du code civil. […] ces témoignages ayant tous été dressés dans le courant du mois de novembre 2013, c'est-à-dire lorsque Monsieur B Z se trouvait âgé de trente-cinq ans ; Qu'il en démontre pas sa possession d'état de Français conformément aux dispositions de l'article 317 du code civil ; Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, […]

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  • Union des comores·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
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  • Possession d'état·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Intimé·
  • Acte

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
Confirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, MM. [J] demandent à la cour de : Vu l'article 335 du code civil, Vu l'article 317 du code civil, Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil,

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  • Autres demandes relatives à la filiation·
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  • Filiation·
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  • Contestation·
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  • Demande·
  • État

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 novembre 2017, n° 16/07610
Infirmation

[…] Toutefois, en vertu de l'article 317 du code civil, la filiation par possession d'état n'est établie que si elle est constatée par un acte de notoriété délivré dans les conditions prévues par ce texte.

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  • Vie privée·
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 317 Code civil

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a …

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 317 Code civil

Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 317 Code civil

Amendement rédactionnel.

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