Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 318-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 16 () JORF 9 janvier 1993
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.
Commentaires • 119
[…] L'article 318-1 du Code civil prévoit que le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. […]
Lire la suite…[…] C- En présence d'une possession d'état seule (sans titre) : article 335 du Code civil. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Par assignation délivrée en date du 4 avril 2007, M me E D épouse X, et Monsieur J K X ont attrait devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny , M. H B et F B prise en la personne de son administrateur légal, M me D-X, sur le fondement des dispositions des articles 311-1, 318-1,330,332,334 du Code Civil et des articles 331,333-2 anciens du même code aux fins de :
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[…] Par acte d=huissier de justice délivré le 27 AVRIL 2015 , Madame C D , Mademoiselle E D prise en la personne de son représentant légal C D et Madame Z D , Madame Y D ont assigné Monsieur F A devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, aux fins d=obtenir, sur le fondement des articles 318-1,321,327,328 et 331 du Code Civil, l=établissement de la filiation paternelle de ce dernier à l=égard Z, Y et E D , nées respectivement le 25 mars 1995, le 22 mars 1996 et le 23 mai 1997.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 21 janvier 2014, n° 13/01316
[…] Les actions relatives à la filiation relèvent, aux termes de l'article 318-1 du code civil, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. […]
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C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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