Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 318-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.
Commentaires • 121
[…] L'article 318-1 du Code civil prévoit que le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. […]
Lire la suite…[…] C- En présence d'une possession d'état seule (sans titre) : article 335 du Code civil. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Par assignation délivrée en date du 4 avril 2007, M me E D épouse X, et Monsieur J K X ont attrait devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny , M. H B et F B prise en la personne de son administrateur légal, M me D-X, sur le fondement des dispositions des articles 311-1, 318-1,330,332,334 du Code Civil et des articles 331,333-2 anciens du même code aux fins de :
Lire la suite…- Enfant·
- Possession d'état·
- Désistement d'instance·
- Épouse·
- Désaveu de paternité·
- Clôture·
- Date·
- Action·
- Légitimation·
- Computation des délais
[…] Les actions relatives à la filiation relèvent, aux termes de l'article 318-1 du code civil, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. […]
Lire la suite…- Filiation·
- Paternité·
- Enfant·
- Reconnaissance·
- Expertise·
- Mère·
- Contestation·
- Établissement·
- Génétique·
- Vis
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 27 octobre 2016, n° 16/07465
[…] L'action en contestation de paternité, qu'il incombe à monsieur Z d'engager, en tant que de besoin, relève des articles 318-1 et suivants du code civil et échappe à la compétence du juge aux affaires familiales. La demande de monsieur Z qu'il soit pris acte de sa contestation n'a qu'une valeur déclarative, mais ne constitue pas une prétention. Il n'y a pas lieu en conséquence de lui en donner acte, ce qui est au demeurant dépourvu de tout effet juridique.
Lire la suite…- Enfant·
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- Droit de visite·
- Mère·
- Père·
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- Code civil·
- Résidence·
- Civil
C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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