Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 318-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 124
[…] L'article 318-1 du Code civil prévoit que le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. […]
Lire la suite…[…] C- En présence d'une possession d'état seule (sans titre) : article 335 du Code civil. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Par assignation délivrée en date du 4 avril 2007, M me E D épouse X, et Monsieur J K X ont attrait devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny , M. H B et F B prise en la personne de son administrateur légal, M me D-X, sur le fondement des dispositions des articles 311-1, 318-1,330,332,334 du Code Civil et des articles 331,333-2 anciens du même code aux fins de :
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Par acte d=huissier de justice délivré le 27 AVRIL 2015 , Madame C D , Mademoiselle E D prise en la personne de son représentant légal C D et Madame Z D , Madame Y D ont assigné Monsieur F A devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, aux fins d=obtenir, sur le fondement des articles 318-1,321,327,328 et 331 du Code Civil, l=établissement de la filiation paternelle de ce dernier à l=égard Z, Y et E D , nées respectivement le 25 mars 1995, le 22 mars 1996 et le 23 mai 1997.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 21 janvier 2014, n° 13/01316
[…] Les actions relatives à la filiation relèvent, aux termes de l'article 318-1 du code civil, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. […]
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C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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