Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 318-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Commentaires • 124
[…] L'article 318-1 du Code civil prévoit que le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. […]
Lire la suite…[…] C- En présence d'une possession d'état seule (sans titre) : article 335 du Code civil. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] A l'audience du 01 Juin 2010 […] Saisi par acte du 9 mars 2009 par Madame F E agissant ès qualités de représentante légale de son enfant mineure d'une action aux fins de déclaration judiciaire de paternité de Monsieur G A à l'égard de Z, Y, D E sur le fondement des articles 318-1, 321 et 327 du code civil, le tribunal, par jugement du 1 er septembre 2009, a dit l'action recevable et avant dire droit sur les demandes présentées, a ordonné un examen comparatif des empreintes génétiques des parties.
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[…] Par acte d=huissier de justice délivré le 27 AVRIL 2015 , Madame C D , Mademoiselle E D prise en la personne de son représentant légal C D et Madame Z D , Madame Y D ont assigné Monsieur F A devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, aux fins d=obtenir, sur le fondement des articles 318-1,321,327,328 et 331 du Code Civil, l=établissement de la filiation paternelle de ce dernier à l=égard Z, Y et E D , nées respectivement le 25 mars 1995, le 22 mars 1996 et le 23 mai 1997.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 27 octobre 2016, n° 16/07465
[…] L'action en contestation de paternité, qu'il incombe à monsieur Z d'engager, en tant que de besoin, relève des articles 318-1 et suivants du code civil et échappe à la compétence du juge aux affaires familiales. La demande de monsieur Z qu'il soit pris acte de sa contestation n'a qu'une valeur déclarative, mais ne constitue pas une prétention. Il n'y a pas lieu en conséquence de lui en donner acte, ce qui est au demeurant dépourvu de tout effet juridique.
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C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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