Article 322-1 du Code civilAbrogé

[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions du 25 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI Martins Immo demande à la cour, au visa des dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution, en ses articles L. 311-1 et suivants, L. 322-6, R. 321-3 et suivants, R. 322-1 à R. 322-14, R. 322-18 et R. 322-20 et suivants, de l'article 1343-5 du code civil, du code de la consommation et des arrêts rendus par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018 sous le n°17-11.076 et le 13 janvier 2022 sous le n°20-18.144, de juger son appel recevable et bien fondé, d'infirmer les chefs critiqués du jugement déféré et statuant à nouveau, de :

Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, […] la société des Tréfileries de Bourbourg n'était pas tenue de prendre en charge les congés pour cure thermale de M. X…, comme s'il était en congé maladie ; qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;