Article 319 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
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2Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
www.kubnick-avocat.fr · 22 juin 2020

Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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3De la preuve de la filiation
Actualités du Droit · 26 mai 2020
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Décisions78


1Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En application des dispositions de l'article 312 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Et en application des dispositions de l'article 319 du même code, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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  • Possession d'état·
  • Vis·
  • Enfant naturel·
  • Consorts·
  • Filiation·
  • Publication·
  • Guadeloupe·
  • Paternité·
  • Demande·
  • Conservation

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 06/00316

[…] Que selon les articles 319 et 320 du code civil camerounais, la possession constante d'état d'enfant légitime suffit à établir la filiation en l'absence d'actes d'état ; […]

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  • Filiation·
  • Possession d'état·
  • Épouse·
  • Enfant·
  • Gabon·
  • Code civil·
  • Acte·
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
  • Minorité

3Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 12/15387
Confirmation

[…] Considérant par ailleurs que l'article 319 du code civil dispose qu' 'en cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation' ;

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  • Reconnaissance·
  • Ministère public·
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  • Cameroun·
  • Pièces·
  • Afrique·
  • Filiation·
  • Sursis à statuer·
  • Mali·
  • Secret
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