Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 2 : Des preuves de la filiation légitime
Article 319 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 36
Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Décisions • 79
[…] En application des dispositions de l'article 312 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Et en application des dispositions de l'article 319 du même code, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
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[…] Considérant par ailleurs que l'article 319 du code civil dispose qu' 'en cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation' ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 06/00316
[…] Que selon les articles 319 et 320 du code civil camerounais, la possession constante d'état d'enfant légitime suffit à établir la filiation en l'absence d'actes d'état ; […]
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