Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 319 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 36
Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, […] le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ( ) » ; qu'aux termes de l'article 312 du code civil : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ( ) » ; que toutefois, […] inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. » ; qu'enfin aux termes de l'article 319 du même code : « la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres d'état civil. » ;
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[…] Vu l'assignation du 29 octobre 2013 que Madame A-B X, née le […] à […]), a fait délivrer au procureur de la République aux fins de se voir, au visa des articles 18, 28, 29-3 et 32 du code civil, 319 et 337 anciens du code civil, déclarer de nationalité française par filiation maternelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 23 mai 2017, n° 16/13179
[…] C A qui est produite concerne M me J K-L et est sans lien avec la présente procédure; que dans ces conditions, la seule décision de condamnation ne saurait suffire à anéantir la filiation paternelle de l'enfant H A et ce d'autant que saisie d'une demande de sursis à statuer, la juridiction pénale a indique dans son jugement : “l'article 319 du code civil dispose que la juridiction pénale doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction civile, pour juger des faits de reconnaissances frauduleuses de paternité. […]
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