Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 320 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 105
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…Décisions • 474
[…] Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] Alors sixièmement, à titre encore subsidiaire, qu'il résulte de l'article 320 du code civil que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; que dès lors, en invoquant dans ses conclusions d'appel du 6 mai 2010 le droit de l'enfant de connaître son père véritable, M me X… justifiait de l'intérêt de Tara-Indra à l'action en contestation de paternité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 320 et 332 du code civil ;
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[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2015, et aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2016, M. X B a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 320 du code civil, 326 et 771 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur le mérite de l'assignation en intervention forcée du 2 octobre 2015 dans l'attente de l'issue définitive de la cause principale engagée par acte d'huissier en date des 24 août et 6 septembre 2012 et de réserver les dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 25 septembre 2012, n° 11/09301
[…] L'article 320 du code civil rappelle que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. […]
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Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
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