Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 320 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 101
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…En outre, en l'état actuel du droit, il ne peut y avoir deux mères biologiques (art. 320 du Code civil) inscrites sur l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil) ; surtout que, biologiquement, en l'espèce, il y a un père et une mère. Quelle mention de filiation pour le « géniteur-mère » [25] ? […] Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Décisions • 483
[…] * que la demanderesse est irrecevable à se prévaloir de l'établissement de sa filiation paternelle par possession d'état d'enfant légitime dès lors qu'elle a fait état d'un titre en l'occurrence deux actes successifs de naissance et que l'application des dispositions de l'article 320 du code civil camerounais subordonne la recevabilité de la preuve de la possession d'état d'enfant légitime à l'inexistence totale d'acte de naissance,
Lire la suite…- Filiation·
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[…] — réformer le jugement dont appel, Et, statuant de nouveau : — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 320 du Code civil, — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 333 alinéa 2 du Code civil, — déclarer irrecevable l'action engagée par Monsieur X J de E F ,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 27 mars 2012, n° 11/09363
[…] L'article 320 du code civil rappelle que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. […]
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346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
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