Article 321 du Code civil

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
4 textes citent l'article

1Le conseil d’administration, acteur clé de la société par actions québécoise
www.transatlantic-lawyer.com · 22 juin 2022

7 Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), art. 321, 2138. 8 C.c.Q., art. 322. 9 C.c.Q., art. 324.

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2L’action en recherche de paternité.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 29 avril 2022

[…] Aux termes de l'article 321 du Code civil, cette action se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

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3L'action en recherche de paternité
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 28 avril 2022

[…] Aux termes de l'article 321 du Code civil, cette action se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. […]

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1CAA de PARIS, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 17PA00444, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet de police, […] de faire échec à cette fraude et de retirer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la carte de séjour qu'il aurait attribuée à la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 2 février 2016, n° 1503653
Annulation

[…] Y revêt un caractère frauduleux ; que, par suite, l'autorité administrative, à qui il appartient de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, était légalement fondée à refuser, pour ce motif, la délivrance du titre de séjour sollicité par M me Z ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté ;

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 18 avril 2013, n° 12/09513

[…] L'article 321 du Code civil dispose : «ྭSauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant ce délai est suspendu pendant sa minoritéྭ».

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