Article 321 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466708
Conclusions du rapporteur public · 24 octobre 2023

L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] H... soutient que le Premier ministre aurait inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil. […] H... quant à sa situation familiale, et donc à justifier légalement la décision attaquée au regard de l'article 27-2 du code civil. 3. […] Vous avez jugé que ce refus ne peut être opposé que tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise (CE, […]

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2Famille Recherche en paternité : quel délai pour agir ? - Divorce & séparation Quand la mésentente règne dans la famille
Me Monique Chasteau · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2023

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil). Ainsi, le requérant ne pouvait agir que jusqu'à ses 28 ans. Par les ailleurs, les hauts magistrats soulignent que la décision des juges ne saurait porter atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé, dès lors que celui-ci ne s'est manifesté qu'à 62 ans et qu'il ne rapporte aucunement la preuve qu'il était dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal de 10 ans suivant sa majorité.

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3Les risques liés à la paternité fictive pour l'obtention d'un titre de séjour en France
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 20 juin 2023

[…] L'article 321 du Code civil énonce que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jour de l'état qui lui est contesté. […] […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2200697
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2013, n° 11/00206
Infirmation

[…] Attendu que l'article 334 du code civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du code civil ; que cependant l'article 333 du code civil prévoit que nul à l'exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 7 octobre 2016, n° 14/09009

[…] Dans ses écritures signifiées au conseil de Madame E F par RPVA le 9 avril 2015 et le 10 avril 2015 par huissier de justice à Monsieur X, C D, Monsieur A Y demande au tribunal : — de faire application de la loi malienne, — à défaut, de déclarer recevable son action en contestation de paternité au regard de l'article 321 du code civil français, en l'absence de preuve d'une possession d'état corroborant le titre, — d'ordonner une mesure d'instruction entre les parties, notamment une analyse comparative des sangs, — de dire que Monsieur X, C D n'est pas le père de l'enfant Z D,

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