Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 2 : Des preuves de la filiation légitime
Article 321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 200
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil). Ainsi, le requérant ne pouvait agir que jusqu'à ses 28 ans. Par les ailleurs, les hauts magistrats soulignent que la décision des juges ne saurait porter atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé, dès lors que celui-ci ne s'est manifesté qu'à 62 ans et qu'il ne rapporte aucunement la preuve qu'il était dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal de 10 ans suivant sa majorité.
Lire la suite…[…] L'article 321 du Code civil énonce que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jour de l'état qui lui est contesté. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 334 du code civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du code civil ; que cependant l'article 333 du code civil prévoit que nul à l'exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d' un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…) ». […] Aux termes de l'article 321 du code civil : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2006801
[…] Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, […] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, […]
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L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] H... soutient que le Premier ministre aurait inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil. […] H... quant à sa situation familiale, et donc à justifier légalement la décision attaquée au regard de l'article 27-2 du code civil. 3. […] Vous avez jugé que ce refus ne peut être opposé que tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise (CE, […]
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