Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 322 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Commentaires • 22
Décisions • 398
[…] Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Il réclame reconventionnellement la somme de 5000 སྒྱ à titre de dommages-intérêts outre 2000སྒྱ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS – DISCUSSION Attendu que selon l'article 322 du Code civil “nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance” ; Qu'a contrario, cette contestation est possible en l'absence de possession d'état conforme au titre d'enfant légitime ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit plusieurs attestations qui témoignent du fait que Monsieur D n'a jamais considéré C comme son fils, le traitant régulièrement de “bâtard” ;
Lire la suite…- Possession d'état·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 23 février 2010, n° 08/04416
[…] Il fait valoir les dispositions des articles 322 du code civil et souligne que la possession d'état fait obstacle à la contestation de paternité. […]
Lire la suite…- Possession d'état·
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[…] La filiation. […] Notamment par l'héritier précise l'article 322 du Code civil. L'article dispose de la contestation de filiation par les héritiers d'une personne décédée. […]
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