Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 322 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Commentaires • 22
Décisions • 398
[…] Par application de l'article 322 du Code civil, lorsque la possession d'état d'enfant corrobore le titre de naissance, la paternité ne peut être contestée. Les actions en contestation de paternité légitimes sont, alors, irrecevables.
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[…] qu'en effet, le tribunal était saisi d'une action en annulation de reconnaissance dont le délai pour former tierce-opposition en matière de filiation est fixé par l'article 321 du Code civil dont les dispositions stipulent que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, […] que la transmissibilité des actions relatives à la filiation aux héritiers est limitée par les dispositions de l'article 322 du Code civil qui stipule : « l'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2007, n° 06/08810
[…] F E, qui a interjeté appel des deux jugements, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 février 2007 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 311-1, 322 et 1252 du code civil, demande à la Cour de :
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[…] La filiation. […] Notamment par l'héritier précise l'article 322 du Code civil. L'article dispose de la contestation de filiation par les héritiers d'une personne décédée. […]
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