Article 322 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
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Commentaires24


1Poursuite de l’action en contestation de paternité interdite aux légataires universels à la suite du décès du demandeur à l’action
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

Cependant, la Cour d'appel de Papeete, par arrêt du 2 juillet 2020, a déclaré leur intervention volontaire irrecevable, considérant que dans le cadre de cette instance engagée par le défunt relative à une constatation de sa paternité, le légataire universel d'une action relative à la filiation n'est pas un héritier au sens de l'article 322 du Code civil et n'a pas qualité pour agir ni poursuivre une telle action déjà engagée. […]

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2Succession : Une qualité à agir pour filiation restrictive.
Village Justice · 21 octobre 2022

[…] La filiation. […] Notamment par l'héritier précise l'article 322 du Code civil. L'article dispose de la contestation de filiation par les héritiers d'une personne décédée. […]

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Décisions398


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 2e section, 16 août 2005, n° 04/11127

[…] Il réclame reconventionnellement la somme de 5000 སྒྱ à titre de dommages-intérêts outre 2000སྒྱ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS – DISCUSSION Attendu que selon l'article 322 du Code civil “nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance” ; Qu'a contrario, cette contestation est possible en l'absence de possession d'état conforme au titre d'enfant légitime ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit plusieurs attestations qui témoignent du fait que Monsieur D n'a jamais considéré C comme son fils, le traitant régulièrement de “bâtard” ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-00.823, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 13 décembre 2011, n° 09/13018

[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 322 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens ; qu'il convient par conséquent d'ordonner une expertise sanguine qui sera confiée au Professeur MOISAN ;

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