Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Peu importe dans ce cas que le couple soit séparé et que la durée d'accueil prévue par l'article 345 du code civil de soit pas remplie. […]
Lire la suite…1315 du code civil ; 17 Mais attendu qu'aux termes de l'article 1611, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, […]
Lire la suite…[…] La Fédération des Industries Mécaniques a fondé ses demandes sur les articles L.716-7. […] L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 1382 et 1383 du Code civil.63 et suivants et 325 et suivants du Code de procédure civile. […]
[…] 2008/02657 Suivant exploit de la SCP VALLANET LAY & SISTAG, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 25 Septembre 2008, Madame B X a donné assignation en intervention forcée à la SELARL Y – Z, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G'NRJ, à comparaître devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Voir dire et juger l'action engagée recevable, bien fondée, et y faire droit.
[…] Par assignation délivrée les 7, 10 et 13 mai 2025, Monsieur [D] [J] et Madame [A] [H] épouse [J] demandent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 325 et suivants du code civil, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SARL AFD 91, la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire en qualités d'assureur responsabilité civile et d'assureur responsabilité décennale, et au Crédit Mutuel-IARD en qualité d'assureur habitation de Monsieur [D] [J] et Madame [A] [H] épouse [J].
[…] Articles R11111A à D7210416) DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles R21111 à R257364) 14 LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles D22111 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22211 à R22261) CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ( Articles R22231 à R2223137) Section 1 : Cimetières ( Articles R22231 à R222323) Soussection 2 : Concessions. […] par l'article R. 221317 et par les articles 78 et suivants du code civil […]
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