Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 325 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Commentaires • 28
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]
Lire la suite…Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Selon l'article 330 du code civil, l'intervention accessoire qui consiste à appuyer les prétentions d'une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'article 325 du même code édicte que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
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[…] Il est observé que les intervenantes ayant élevé une prétention, à savoir la revendication de 3/10 de la propriété litigieuse, leur intervention volontaire est principale et doit alors s'apprécier au regard des prescriptions des articles 325 et suivants du code civil.
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3. Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04418
[…] — et au visa des dispositions des articles 3, 4 et 7 de la loi du 7 juillet 1967, ainsi au besoin que de celles des articles 1382 et 1383 du code civil, de l'article 2270-1 du code civil, des articles 70 et 325 du code de procédure civile :
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346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
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