Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 31
Décisions • 55
[…] — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, […]
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 326 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant, la cour d'appel a juge que celui-ci ne pouvait invoquer le benefice du jugement d'adoption qui avait ete rendu le 25 aout 1969 par le tribunal de saragosse (mexique) et qui lui attribuait la puissance paternelle sur le jeune francois x…;
Lire la suite…- Appréciation de la régularité d'un jugement étranger·
- Action devant le juge pénal saisi de ce chef·
- Identité de parties, d'objet et de cause·
- Absence d'exception préjudicielle·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Non-représentation d'enfant·
- Absence d'identité d'objet·
- Exceptions préjudicielles·
- Conditions d'application
3. Tribunal administratif Orléans, du 13 juin 1980, publié au recueil Lebon
Est nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur la déclaration de changement de résidence, prévue à l'article 104 du Code civil, envoyée par les époux X. au maire de la commune.
Lire la suite…- 104 du code civil]·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence judiciaire·
- Organes de la commune·
- État des personnes·
- Conseil municipal·
- Nullité de droit·
- Délibérations·
- Compétence
Aujourd'hui, l'article 326 du code civil prévoit que "lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". Ce secret des origines n'est aujourd'hui plus tout à fait absolu, dans la mesure où il peut être levé, par consentement mutuel. […] Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention. De fait, la Cour écarte l'argument de la requérante, qui reposait au contraire sur l'idée que, depuis la jurisprudence Odièvre de 2002, l'équilibre a été modifié.
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