Article 326 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 341-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
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Commentaires


1Expression « Nés Sous X »
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Or, l'article 326 du code civil indique seulement que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». En aucun cas cet article ne mentionne l'inscription « sous X », il est seulement question de « secret ». Jugé péjoratif, ce terme « sous X » est donc impropre et porte atteinte à la dignité des nombreuses personnes nées dans cette situation.

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2Accouchement sous X : conditions et conséquences
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2020

[…] L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant.

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3Expression « Nés Sous X »
M. Michel Canevet, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 11 juin 2020

Or, l'article 326 du Code Civil indique seulement que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». En aucun cas cet article ne mentionne l'inscription « sous X », il est seulement question de « secret ». Jugé péjoratif, ce terme « sous X » est donc impropre et porte atteinte à la dignité des nombreuses personnes nées dans cette situation.

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1Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, […]

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  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 73-90.553, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 326 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant, la cour d'appel a juge que celui-ci ne pouvait invoquer le benefice du jugement d'adoption qui avait ete rendu le 25 aout 1969 par le tribunal de saragosse (mexique) et qui lui attribuait la puissance paternelle sur le jeune francois x…;

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  • Appréciation de la régularité d'un jugement étranger·
  • Action devant le juge pénal saisi de ce chef·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Absence d'exception préjudicielle·
  • 2) juridictions correctionnelles·
  • ) juridictions correctionnelles·
  • Non-représentation d'enfant·
  • Absence d'identité d'objet·
  • Exceptions préjudicielles·
  • Conditions d'application

3Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 juin 2012, n° 11/01436
Infirmation

[…] Il a en outre rejeté l'appel en garantie formé par Monsieur Z à l'encontre de Monsieur C en relevant que l'acte de cession des parts ne portait pas la mention manuscrite en chiffres et en lettres de l'engagement souscrit par Monsieur C de contre-garantir Monsieur Z, alors que cette mention manuscrite, imposée par l'article 326 du code civil, pouvait parfaitement être effectuée en portant la liste précise des engagements repris et leur limite.

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  • Prêt·
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