Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 326 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 341-1 (T)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
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[…] L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant.
Lire la suite…Or, l'article 326 du Code Civil indique seulement que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». En aucun cas cet article ne mentionne l'inscription « sous X », il est seulement question de « secret ». Jugé péjoratif, ce terme « sous X » est donc impropre et porte atteinte à la dignité des nombreuses personnes nées dans cette situation.
Lire la suite…Décisions
[…] — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, […]
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 326 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant, la cour d'appel a juge que celui-ci ne pouvait invoquer le benefice du jugement d'adoption qui avait ete rendu le 25 aout 1969 par le tribunal de saragosse (mexique) et qui lui attribuait la puissance paternelle sur le jeune francois x…;
Lire la suite…- Appréciation de la régularité d'un jugement étranger·
- Action devant le juge pénal saisi de ce chef·
- Identité de parties, d'objet et de cause·
- Absence d'exception préjudicielle·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Non-représentation d'enfant·
- Absence d'identité d'objet·
- Exceptions préjudicielles·
- Conditions d'application
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 juin 2012, n° 11/01436
[…] Il a en outre rejeté l'appel en garantie formé par Monsieur Z à l'encontre de Monsieur C en relevant que l'acte de cession des parts ne portait pas la mention manuscrite en chiffres et en lettres de l'engagement souscrit par Monsieur C de contre-garantir Monsieur Z, alors que cette mention manuscrite, imposée par l'article 326 du code civil, pouvait parfaitement être effectuée en portant la liste précise des engagements repris et leur limite.
Lire la suite…- Prêt·
- Banque·
- Engagement de caution·
- Sociétés·
- Montant·
- Créance·
- Intérêt·
- Cession·
- Acte·
- Condamnation
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Or, l'article 326 du code civil indique seulement que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». En aucun cas cet article ne mentionne l'inscription « sous X », il est seulement question de « secret ». Jugé péjoratif, ce terme « sous X » est donc impropre et porte atteinte à la dignité des nombreuses personnes nées dans cette situation.
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