Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 32
L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 326 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant, la cour d'appel a juge que celui-ci ne pouvait invoquer le benefice du jugement d'adoption qui avait ete rendu le 25 aout 1969 par le tribunal de saragosse (mexique) et qui lui attribuait la puissance paternelle sur le jeune francois x…;
Lire la suite…- Appréciation de la régularité d'un jugement étranger·
- Action devant le juge pénal saisi de ce chef·
- Identité de parties, d'objet et de cause·
- Absence d'exception préjudicielle·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Non-représentation d'enfant·
- Absence d'identité d'objet·
- Exceptions préjudicielles·
- Conditions d'application
[…] — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, […]
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
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- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 12 janvier 2017, n° 13/14135
[…] — a déclaré recevable l'action en contestation de maternité de Madame Z Y , — a sursis à statuer sur le bien fondé de l'action en contestation de la maternité et ordonné avant dire droit une expertise. — a invité Madame Z Y à présenter ses observations sur la recevabilité de son action en établissement de sa maternité, au regard des articles 326 et 328 du code civil. Le rapport d'expertise a été déposé le 30 mars 2015. Par ordonnance du 2 juin 2015, le juge de la mise en état a désigné Madame C D en qualité d'administrateur ad'hoc aux fins de représenter la mineure X B dans le cadre de la procédure en cours.
Lire la suite…- Maternité·
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- Acte·
- Ad hoc·
- Contestation
Aujourd'hui, l'article 326 du code civil prévoit que "lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". Ce secret des origines n'est aujourd'hui plus tout à fait absolu, dans la mesure où il peut être levé, par consentement mutuel. […] Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention. De fait, la Cour écarte l'argument de la requérante, qui reposait au contraire sur l'idée que, depuis la jurisprudence Odièvre de 2002, l'équilibre a été modifié.
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