Article 326 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
>
Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 341-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Affiner votre recherche

Commentaires32


1Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 2 février 2024

Aujourd'hui, l'article 326 du code civil prévoit que "lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". Ce secret des origines n'est aujourd'hui plus tout à fait absolu, dans la mesure où il peut être levé, par consentement mutuel. […] Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention. De fait, la Cour écarte l'argument de la requérante, qui reposait au contraire sur l'idée que, depuis la jurisprudence Odièvre de 2002, l'équilibre a été modifié.

 Lire la suite…

2Accouchement sous X : conditions et conséquences
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté.

 Lire la suite…

3Actualités et informations juridiques
www.lemag-juridique.com · 27 novembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 73-90.553, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 326 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant, la cour d'appel a juge que celui-ci ne pouvait invoquer le benefice du jugement d'adoption qui avait ete rendu le 25 aout 1969 par le tribunal de saragosse (mexique) et qui lui attribuait la puissance paternelle sur le jeune francois x…;

 Lire la suite…
  • Appréciation de la régularité d'un jugement étranger·
  • Action devant le juge pénal saisi de ce chef·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Absence d'exception préjudicielle·
  • 2) juridictions correctionnelles·
  • ) juridictions correctionnelles·
  • Non-représentation d'enfant·
  • Absence d'identité d'objet·
  • Exceptions préjudicielles·
  • Conditions d'application

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 12 janvier 2017, n° 13/14135

[…] — a déclaré recevable l'action en contestation de maternité de Madame Z Y , — a sursis à statuer sur le bien fondé de l'action en contestation de la maternité et ordonné avant dire droit une expertise. — a invité Madame Z Y à présenter ses observations sur la recevabilité de son action en établissement de sa maternité, au regard des articles 326 et 328 du code civil. Le rapport d'expertise a été déposé le 30 mars 2015. Par ordonnance du 2 juin 2015, le juge de la mise en état a désigné Madame C D en qualité d'administrateur ad'hoc aux fins de représenter la mineure X B dans le cadre de la procédure en cours.

 Lire la suite…
  • Maternité·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Action·
  • Etat civil·
  • Établissement·
  • Mère·
  • Acte·
  • Ad hoc·
  • Contestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).