Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 327 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Commentaires • 91
[…] Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 327 du code civil, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
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[…] L'article 311-14 du Code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En l'espèce, Madame Y Z est de nationalité française, il convient donc de faire application de la loi française à la présente espèce. Aux termes de l'article 327 du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. L'article 328 du code civil ouvre au parent à l'égard duquel la filiation est établie, et ce durant la minorité de l'enfant, l'action en recherche de maternité ou de paternité. Il résulte en l'espèce de l'acte de naissance de D Z, que ce dernier, mineur étant né le […] a été reconnu uniquement par sa mère.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 13 mars 2012, n° 07/14403
[…] Dans le cas présent, l'enfant, née en 2007 n'a pas atteint l'âge du discernement. Il n'y a donc pas lieu de s'assurer qu'elle a été informée de ce droit. * Sur la déclaration judiciaire de paternité L'article 327 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciaire déclarée. L'article 310-3 alinéa 2 rappelle que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. Dans le cas présent, Madame Y B produit des attestations tendant à établir la relation amoureuse qu'elle a entretenue avec Monsieur C D pendant plus de deux ans et notamment en 2006.
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Il est important de mentionner que l'action en recherche de paternité est une action réservée à l'enfant, conformément à l'article 327 du Code civil : « L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ». Concernant la période, l'article 329 du Code civil dispose que l'enfant a dix ans pour l'exercer : « L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité ». […] Néanmoins, si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou alors son tuteur exerce cette action au nom de l'enfant, conformément à l'article 328 du Code civil :
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