Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
L'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant par l'article 327 du Code civil, est soumise à ce délai décennal. […]
Lire la suite…La filiation internationale est gouvernée par l'article 311-14 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, […] alinéa 2, du Code civil (preuve de la filiation par tous moyens) Article 311-14 du Code civil (règle de conflit de lois en matière de filiation) Article 327 du Code civil (action en recherche de paternité hors mariage) Article 329 du Code civil (délai de l'action en recherche de paternité) Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Article 3-1 de la Convention internationale des droits de
Lire la suite…[…] L'article 327 du code civil réserve à l'enfant l'exercice de l'action aux fins d'établissement de sa filiation paternelle sauf durant sa minorité, période au cours de laquelle l'article 328 prévoit qu'elle est réservée au parent à l'égard duquel la filiation est établie.
[…] et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe Vu l'article 327 du Code Civil; Vu le jugement devenu définitif du tribunal de cians, en date du 20 mars 2012 ordonnant l'annulation de la reconnaissance de la paternité effectuée par Monsieur Z A à l'égard de l'enfant I J X Y, née le […] à Nice; Vu l'expertise génétique effectuée par l'IGNA le 06 juin 2012;
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 Mars 2015, Mme [R] [X], agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a fait assigner [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir :
À travers le prisme des droits successoraux, cet article vise à explorer les implications légales mais également les réflexions identitaires que suscite l'absence de paternité reconnue. […] Selon plusieurs études, un patronyme peut influencer la perception qu'ont les autres sur notre statut socio-économique, nos origines et même notre place dans la société. […] Le Code civil, en son article 327, stipule que seul le parent présumé, ou ses héritiers en cas de décès, peut être poursuivi pour établir le lien de filiation. […]
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