Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 2 : Des preuves de la filiation légitime
Article 328 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 29
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…[…] En effet, l'article 328 du Code civil dispose que “Le parent à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité”. L'enfant lui peut agir à partir de sa majorité jusqu'à 10 ans après, soit jusqu'à ses 28 ans.
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[…] L'article 328 du code civil ouvre au parent à l'égard duquel la filiation est établie, et ce durant la minorité de l'enfant, l'action en recherche de maternité ou de paternité. […]
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[…] Selon l'article 328 du Code civil, «ྭLe parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 25 septembre 2012, n° 11/09301
[…] L'enfant, né en 2006, n'ayant pas atteint l'âge du discernement, le tribunal n'a pas à s'assurer qu'il a été informé du droit d'être entendu conformément à l'article 388-1 du code civil. […] L'article 328 du même code ouvre au parent à l'égard duquel la filiation est établie, et ce, durant la minorité de l'enfant, l'action en recherche de maternité ou de paternité.
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[…] Néanmoins, si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou alors son tuteur exerce cette action au nom de l'enfant, conformément à l'article 328 du Code civil : […]
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