Article 323 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version09/01/1993
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-9 (T)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 17 () JORF 9 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V) JORF 9 janvier 1993

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
2 textes citent l'article

Commentaires3


www.canopy-avocats.com · 9 janvier 2023

[…] L'article 323 du code civil prévoit que « les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation ». […]

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www.actu-juridique.fr · 4 mai 2022
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Décisions63


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 19 juin 2007, n° 06/11225

[…] Attendu qu'en l'espèce, Madame Y F, née le […], a été reconnue le 30 octobre 1978 par Monsieur C ; que les parties n'ont donné aucune explication ni communiqué, aucune pièce relative à la possession d'état dont l'enfant aurait bénéficié à l'égard de Monsieur C ; qu'il y a lieu, la forclusion pouvant être encourue d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les explications des parties au regard de la possession d'état et de la prescription de l'action, l'accord des parties sur la filiation étant inopérant en application des dispositions de l'article 323 du code civil qui consacre ainsi que le faisait l'article 311-9 ancien du même code, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ;

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  • Filiation·
  • Reconnaissance·
  • Possession d'état·
  • Enfant·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Père·
  • L'etat·
  • Action·
  • Auteur

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 13/08549
Confirmation

[…] avait pour unique objet de faire renoncer ce dernier à son action en recherche de paternité, en ont déduit que, sous couvert d'un acte régulier, ce prêt ne visait qu'à éluder les dispositions impératives de l'article 323 du code civil qui prohibent les renonciations aux actions relatives à la filiation ; que c'est à juste titre qu'ils ont considéré qu'en application des articles 6, 1108, 1131 et 1133 du code civil, […]

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  • Paternité·
  • Subsides·
  • Jugement·
  • Action·
  • Recherche·
  • Demande·
  • Prêt·
  • Génétique·
  • Dommages-intérêts·
  • Assurance-vie

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-14.653, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] pour retenir sa compétence territoriale, que le transfert de portefeuille réalisé postérieurement à l'accident s'analyse en une délégation de créance régie par les dispositions de l'article 1275 du code civil et que faute d'accord exprès des demandeurs à ce transfert celui-ci leur est inopposable, […] par des motifs pertinents, retenu l'existence, est soumis aux dispositions du code CIMA ; que l'article 323 dudit code dispose que « Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de contrôle des assurances, […]

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  • Contrat d'assurance·
  • Mali·
  • Loi applicable·
  • Transfert·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Victime·
  • Conditions générales·
  • Descendant·
  • Tiers
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