Article 323 du Code civil

[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] pour retenir sa compétence territoriale, que le transfert de portefeuille réalisé postérieurement à l'accident s'analyse en une délégation de créance régie par les dispositions de l'article 1275 du code civil et que faute d'accord exprès des demandeurs à ce transfert celui-ci leur est inopposable, […] par des motifs pertinents, retenu l'existence, est soumis aux dispositions du code CIMA ; que l'article 323 dudit code dispose que « Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de contrôle des assurances, […]

[…] Attendu qu'en l'espèce, Madame Y F, née le […], a été reconnue le 30 octobre 1978 par Monsieur C ; que les parties n'ont donné aucune explication ni communiqué, aucune pièce relative à la possession d'état dont l'enfant aurait bénéficié à l'égard de Monsieur C ; qu'il y a lieu, la forclusion pouvant être encourue d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les explications des parties au regard de la possession d'état et de la prescription de l'action, l'accord des parties sur la filiation étant inopérant en application des dispositions de l'article 323 du code civil qui consacre ainsi que le faisait l'article 311-9 ancien du même code, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ;