Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 324 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Commentaires • 8
[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.
Lire la suite…Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] En outre, il résulte des dispositions de l'article 324 du Code civil que «les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. […]
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[…] Dans le cadre de cette action, le code civil prévoit en son article 324 alinéa 2 que 'les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.'
Lire la suite…- Paternité·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 septembre 2016, n° 13/09332
[…] Attendu que l'article 324 du Code civil dispose que “les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
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C... a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] qui est conditionnée à la réunion des trois identités de parties, d'objet et de cause mentionnées par l'article 1355 du code civil. […] vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass.
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