Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 329 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Commentaires • 10
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] ses dernières conclusions de : Vu les articles 329 alinéa 1 et 325 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1604 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, À titre liminaire : Accueillir la COMPAGNIE GENERALLI IARD en son intervention
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) l'ordonnance à intervenir désignant un expert judiciaire », ce qui constituait une prétention lui conférant la qualité d'un intervenant à titre principale ; qu'en retenant néanmoins que l'intervention de l'assureur, la société Aig Europe, ne pouvait lui conférer la qualité de partie dès lors qu'elle n'avait nullement pour objet d'élever une prétention mais simplement d'appuyer les prétentions de son assuré, et ne constituait qu'une intervention accessoire, la cour d'appel a violé l'article 329 du code civil, ensemble l'article 546 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 2 juillet 2013, n° 12/04626
[…] L'article 329 du Code civil prévoit que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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Il est important de mentionner que l'action en recherche de paternité est une action réservée à l'enfant, conformément à l'article 327 du Code civil : « L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ». Concernant la période, l'article 329 du Code civil dispose que l'enfant a dix ans pour l'exercer : « L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité ». […] Néanmoins, si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou alors son tuteur exerce cette action au nom de l'enfant, conformément à l'article 328 du Code civil :
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