Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Article 331 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
Commentaires • 40
[…] Elle pourrait être intégrée dans la section 2 « des actions aux fins d'établissement de la filiation », dans le chapitre III « des actions relatives à la filiation » du Titre VII « de la filiation », du livre 1er du Code civil « des personnes » dans un nouvel article 331-1 du Code civil. […] De ce fait, l'article 310-2 du Code civil devrait également être modifié. […] Il pourrait être ajouté : « Sauf la situation visée à l'article 331-1 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 331 ' 3 ' 2 du code de la consommation, « si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […] Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. […]
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[…] Par conclusions du 29 juillet 2016 la SA Diagnostic Medical Systems demande : Vu les articles 1915 et suivants du code civil,vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 325 et 331 du code civil, Sur l'appel principal de M me Y : — dire et juger que M me Y ne rapporte pas la preuve d'un contrat de dépôt entre elle et la société Merix
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3. Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 avril 1846, Publié au bulletin
[…] Les sieur Y… et consorts se sont pourvus en cassation contre cette décision. Leur pourvoi est fondé sur un seul moyen ; la fausse interprétation et par suite la violation des articles 331, 333, 338, 343, 350, 756, 757 et 908 du Code civil.
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