Article 332 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
>
Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Affiner votre recherche

Commentaires184


1Filiation: action en recherche et contestation de paternité
Me Léa Charamnac · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2024

id=CODE_CCIV_ARTI_332&FromId=DZ_OASIS_000477" target="_blank">art. 332, al. 1er) . La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (C. civ., art. 332, al. 2). Ceci recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.

 Lire la suite…

2Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] L'action en recherche de paternité Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […] La possession d'état joue également un rôle dans les actions en contestation de maternité ou paternité conformément aux articles 332 et suivants du code civil (4). La possession d'état Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de prouver un lien biologique pour établir la filiation et accorder une vocation successorale à un enfant non reconnu.

 Lire la suite…

3Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 4 juin 2009, n° 06/05264

[…] MOTIVATION 1°) sur la paternité Aux termes de l'article 332 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Il résulte des pièces versées aux débats que Madame Y et Monsieur O P ont entretenu une relation intime en 2004, ce qui n'est par ailleurs pas contesté. Il résulte du rapport d'expertise génétique que la paternité de Monsieur O P à l'égard de l'enfant C L est certaine.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Paternité·
  • Parents·
  • Reconnaissance·
  • Père·
  • Droit de visite·
  • Contribution·
  • Etat civil·
  • Pensions alimentaires·
  • Hébergement

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 6 octobre 2011, n° 09/03712

[…] Par acte du 11 août 2010, Monsieur H X a fait assigner, sur le fondement de l'article 332 du code civil, Madame G Y tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils, aux fins d'annuler sa reconnaissance de paternité et avant dire droit d'ordonner une expertise comparative des sangs.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Paternité·
  • Reconnaissance·
  • Vis·
  • Père·
  • Dommages et intérêts·
  • Demande·
  • Filiation·
  • Chambre du conseil·
  • Assesseur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-27.108, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; qu'en vertu de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, […]

 Lire la suite…
  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Contestation·
  • Reconnaissance·
  • Filiation·
  • Action·
  • Mariage·
  • Conforme·
  • Procédure de divorce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).