Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Commentaires • 184
[…] L'action en recherche de paternité Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […] La possession d'état joue également un rôle dans les actions en contestation de maternité ou paternité conformément aux articles 332 et suivants du code civil (4). La possession d'état Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de prouver un lien biologique pour établir la filiation et accorder une vocation successorale à un enfant non reconnu.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIVATION 1°) sur la paternité Aux termes de l'article 332 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Il résulte des pièces versées aux débats que Madame Y et Monsieur O P ont entretenu une relation intime en 2004, ce qui n'est par ailleurs pas contesté. Il résulte du rapport d'expertise génétique que la paternité de Monsieur O P à l'égard de l'enfant C L est certaine.
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[…] Par acte du 11 août 2010, Monsieur H X a fait assigner, sur le fondement de l'article 332 du code civil, Madame G Y tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils, aux fins d'annuler sa reconnaissance de paternité et avant dire droit d'ordonner une expertise comparative des sangs.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-27.108, Inédit
[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; qu'en vertu de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, […]
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id=CODE_CCIV_ARTI_332&FromId=DZ_OASIS_000477" target="_blank">art. 332, al. 1er) . La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (C. civ., art. 332, al. 2). Ceci recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.
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