Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Commentaires • 184
[…] L'action en recherche de paternité Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […] La possession d'état joue également un rôle dans les actions en contestation de maternité ou paternité conformément aux articles 332 et suivants du code civil (4). La possession d'état Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de prouver un lien biologique pour établir la filiation et accorder une vocation successorale à un enfant non reconnu.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. A B n'est pas conforme à la vérité biologique. Que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a fait une reconnaissance de paternité qu'il savait tout à fait mensongère. Que conformément aux dispositions de l'article 332 alinéa 2 du Code Civil, elle entend contester la paternité de M. A B,
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[…] Par actes d'huissier de justice des 29 AQ 30 novembre 2010, 2 décembre 2010, M. Y K a fait assigner M. W D, fils que M. S D a eu avec une autre femme que M me H I, M me E D AQ M me A K devant le Tribunal de Grande Instance de B, a'n de voir annuler la reconnaissance de paternité faite par AJ-AK K le XXX, dire qu'il ne portera plus le nom de K, valider la reconnaissance effectuée par S D AQ juger qu'il portera désormais le nom de D. Il se fondait sur les dispositions des articles 320 AQ 332 du code civil.
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3. Cour d'appel de Reims, 13 mars 2015, n° 14/01057
[…] Aux termes de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […]
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id=CODE_CCIV_ARTI_332&FromId=DZ_OASIS_000477" target="_blank">art. 332, al. 1er) . La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (C. civ., art. 332, al. 2). Ceci recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.
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