Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Article 332-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle prend effet à la date du mariage.
Commentaires • 9
L'article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». […] Rendu sous l'empire de l'ancien article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation il décide clairement que : « Il résulte de ce texte (article précité) que pour apprécier la proportionnalités de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garant par ladite sûreté, évalué au jour de l […]
Lire la suite…« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (article 2284 Code civil). Sur le fondement de ce texte, le créancier est donc autorisé à poursuivre le débiteur et réclamer le paiement de sa créance sur l'ensemble des biens qui composent son patrimoine. […] Seul le plus diligent de tous les créanciers a donc une chance de se faire payer la totalité de sa créance… […] En vertu des articles L.343-4 et L.332-1 dudit Code « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [U] [L] au visa des articles L 332-1 du code de la consommation,1382 et 1383 anciens du code civil du code civil ,1134 alinéas 3, 1135, et 1147 anciens du code civil de :
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[…] Par application de l'article 332-1 du code civil, le juge de la mise en état invite la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à mettre en cause, en fonction de ses intérêts et des éléments de faits qui pourront apparaître, les sociétés EURODOME, BX GZ ET BX, ainsi que leurs liquidateurs judiciaires désignés par le tribunal de commerce d'EVRY, toutes sociétés dont la banque indique qu'elles seraient les gérantes de la S.C.I. BR L'HE GS GX; la situation pose au demeurant la question de flux anormaux entre la S.C.I. en charge du programme et ces sociétés, ainsi que celle d'une éventuelle confusion des patrimoines
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 18/00048
[…] Vu les articles L.622-28 du code de commerce, 2288 et suivants du code civil, L.332-1 et L.333-1 du code de la consommation (articles L.341-1, L.341-4 et L.341-6 ancienne rédaction), […] 78 931,04 euros au 31 décembre 2012, de 89 576,96 euros au 31 décembre 2013 et de 74 434,62 euros au 31 décembre 2014. Il convient d'observer ensuite que dans son jugement en date du 07 septembre 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société GJ Maisons la date de cessation des paiements a été fixée au 01 août 2015 sans qu'il n'y ait eu report de cette date.
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