Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333-6 du Code civil
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[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 19 mars 2014 et signifiées par voie de dématérialisation, la société B C conclut, au visa des articles L 333-4 et L 333-6 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, du contrat de prêt et de l'arrêté du 26 octobre 2010, au débouté de l'intégralité des demandes formées à son encontre, à la condamnation à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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2. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 septembre 2017, n° 2016011115
[…] Entre 2011 et 2013, MONDIAL RELAY n'a pas pris de mesures destinées à remédier effectivement à une situation dommageable ; les auteurs des vols étant les propres employés de la société MONDIAL RELAY, celle-ci est responsable des vols commis par ses préposés. Les manquements répétés de MONDIAL RELAY sont assimilables au dol. La société MONDIAL RELAY fait valoir que l'article L.333-6 du code civil disposc que les actions pour avaries perte ou retard sont prescrites dans un délai d'un an. L'assignation datant du 29 avril 2015, les réclamations relatives aux incidents de livraison qui auraient dû être effectuées avant le 29 avril 2014 sont donc prescrites. La proposition amiable du 7 avril 2015 ne peut valoir renonciation tacite à la prescription.
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