Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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[…] Selon l'article 330 du code civil, l'intervention accessoire qui consiste à appuyer les prétentions d'une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'article 325 du même code édicte que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 novembre 2008, Monsieur Y a demandé, sur le fondement des articles 314, 329 et 330 du code civil, des pièces produites et du rapport d'expertise du 6 octobre 2008, de constater que l'enfant B C Z n'est pas son fils, de rectifier en conséquence son acte de naissance, de condamner Madame Z à lui verser la somme de 9.000 € en réparation de son préjudice pour avoir abusé de sa confiance pendant sept années en lui faisant croire qu'il était le père biologique d'un enfant dont il a été amené à s'occuper pendant tout ce temps, ainsi que de lui allouer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 6 décembre 2005, n° 04/07699
[…] M me A s'est mariée le 2 DECEMBRE 1996 à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) avec M. D X né en 1962 à […]. Par acte d'Huissier de Justice du 7 MAI 2004, M. et M me X ont fait assigner M. E-F devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 322, 311-12 et 330 du Code Civil, en contestation de paternité. Il sollicitent qu'il soit précisé que G est bien le fils d'D X dont il portera le nom, l'enfant devant en outre être déclaré légitimé par le mariage de ses parents. Par écritures du 18 JANVIER 2005, Chefik E-F, agissant par M. le Président eu Conseil Général de Seine-Saint-Denis ès-qualité d'administrateur ad'hoc est intervenu volontairement.
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[…] L'action en constatation de la possession d'état est régie par l'article 330 du Code civil (8). La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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