Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Commentaires • 41
[…] L'action en constatation de la possession d'état est régie par l'article 330 du Code civil (8). La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Par acte d'huissier du 15 novembre 2011, Madame D C a fait assigner Monsieur le Procureur de la République devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 327, 330 et 331 du code civil, de voir:
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[…] M me A s'est mariée le 2 DECEMBRE 1996 à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) avec M. D X né en 1962 à […]. Par acte d'Huissier de Justice du 7 MAI 2004, M. et M me X ont fait assigner M. E-F devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 322, 311-12 et 330 du Code Civil, en contestation de paternité. Il sollicitent qu'il soit précisé que G est bien le fils d'D X dont il portera le nom, l'enfant devant en outre être déclaré légitimé par le mariage de ses parents. Par écritures du 18 JANVIER 2005, Chefik E-F, agissant par M. le Président eu Conseil Général de Seine-Saint-Denis ès-qualité d'administrateur ad'hoc est intervenu volontairement.
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3. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 17 janvier 2017, n° 15/03735
[…] — condamné madame Y au paiement des dépens. Par déclaration reçue le 30 avril 2015, madame Y a relevé appel général de cette décision, mentionnant comme adresse pour monsieur : chez madame B C, XXX, XXX, XXX. Par conclusions récapitulatives du 29 juillet 2015, madame Y sollicite, au visa des articles 327, 328, 321, 330, 331, 310-3, 316 et suivants, 1382 et 1383 du code civil, de la cour de : — La déclarer recevable et bien-fondée en son appel, Réformer l'intégralité du jugement dont appel, — Débouter Monsieur de l'ensemble de ses demandes comme non fondées en fait et en droit,
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La Cour de cassation avait donc eu à se prononcer sur la question suivante : « Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du Code civil ? ». […] Elle est matérialisée grâce à un faisceau d'indices, […]
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