Article 330 du Code civil

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Version01/07/2006
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Version19/01/2009

Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Commentaires41


1L’établissement de la filiation par possession d’état ne tient pas nécessairement compte de la vérité biologique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation avait donc eu à se prononcer sur la question suivante : « Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du Code civil ? ». […] Elle est matérialisée grâce à un faisceau d'indices, […]

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2Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] L'action en constatation de la possession d'état est régie par l'article 330 du Code civil (8). La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

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3Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
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Décisions241


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 1er mars 2013, n° 11/08087

[…] Par acte d'huissier du 15 novembre 2011, Madame D C a fait assigner Monsieur le Procureur de la République devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 327, 330 et 331 du code civil, de voir:

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 6 décembre 2005, n° 04/07699

[…] M me A s'est mariée le 2 DECEMBRE 1996 à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) avec M. D X né en 1962 à […]. Par acte d'Huissier de Justice du 7 MAI 2004, M. et M me X ont fait assigner M. E-F devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 322, 311-12 et 330 du Code Civil, en contestation de paternité. Il sollicitent qu'il soit précisé que G est bien le fils d'D X dont il portera le nom, l'enfant devant en outre être déclaré légitimé par le mariage de ses parents. Par écritures du 18 JANVIER 2005, Chefik E-F, agissant par M. le Président eu Conseil Général de Seine-Saint-Denis ès-qualité d'administrateur ad'hoc est intervenu volontairement.

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3Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 17 janvier 2017, n° 15/03735
Irrecevabilité

[…] — condamné madame Y au paiement des dépens. Par déclaration reçue le 30 avril 2015, madame Y a relevé appel général de cette décision, mentionnant comme adresse pour monsieur : chez madame B C, XXX, XXX, XXX. Par conclusions récapitulatives du 29 juillet 2015, madame Y sollicite, au visa des articles 327, 328, 321, 330, 331, 310-3, 316 et suivants, 1382 et 1383 du code civil, de la cour de : — La déclarer recevable et bien-fondée en son appel, Réformer l'intégralité du jugement dont appel, — Débouter Monsieur de l'ensemble de ses demandes comme non fondées en fait et en droit,

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