Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Article 331-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Commentaires • 3
[…] Elle pourrait être intégrée dans la section 2 « des actions aux fins d'établissement de la filiation », dans le chapitre III « des actions relatives à la filiation » du Titre VII « de la filiation », du livre 1er du Code civil « des personnes » dans un nouvel article 331-1 du Code civil. […] De ce fait, l'article 310-2 du Code civil devrait également être modifié. […] Il pourrait être ajouté : « Sauf la situation visée à l'article 331-1 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit ».
Lire la suite…Contrairement à l'article 1376 du code civil (anc. art. 1326), l'article L. 341-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-1 du même code, n'impose nullement la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Les consignes de rédaction du premier texte ne viennent pas s'ajouter au second.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] JUGEMENT En premier ressort, prononcé en chambre du conseil, par Madame DELUMEAU-VAILLANT , Président, assisté de Mademoiselle Z, Greffier Par requête signée par avocat en date du 6 mai 2008, Monsieur A X sollicitait la légitimation de l'enfant C X en application de l'article 331-1 du code civil. Il exposait que l'enfant était né le […], qu'il s'était marié avec la mère de l'enfant, B X, le 1 er juin 2006 et qu'il avait reconnu l'enfant le 27 juin 2007. A L'appui de sa demande, il ne produit pas d'attestation établissant la possession d'état d'enfant commun.
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[…] — réformer le jugement entrepris et, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, des articles 514 et suivants, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile […] La signature exigée aux articles L.331-1 et L.331-2 précités y fait donc totalement défaut.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2005, n° 05/09547
[…] Vu les articles 12 du nouveau code de procédure civile, et 311-1, 311-2 et 331-1 du code civil,
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[…] [18] Création de l'article L.211-10-1 du code rural et de la pêche maritime (équidés) et modification de l'article L.214-8 du même code (animaux de compagnie). [19] Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, art. 1er. [20] C. consom., art. L.331-1 et s. (futur article 2297 du code civil). […] [34] Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes, art. 7, créant l'article L.213-10 du code rural et de la pêche maritime. [35] Création de l'article L.213-10 du code rural et de la pêche maritime.
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