Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, M. [Y] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 2288, 2293, 2296 et 2297 du code civil, L.218-2 (anc. L. 137-2), L. 333-1 (anc. L. 3414-1), L. 343-5 (anc. L. 341-1) et L. 341-4 (anc. L. 137-2) du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, de :
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[…] Vu les articles L.622-28 du code de commerce, 2288 et suivants du code civil, L.332-1 et L.333-1 du code de la consommation (articles L.341-1, L.341-4 et L.341-6 ancienne rédaction), […] 78 931,04 euros au 31 décembre 2012, de 89 576,96 euros au 31 décembre 2013 et de 74 434,62 euros au 31 décembre 2014. Il convient d'observer ensuite que dans son jugement en date du 07 septembre 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société GJ Maisons la date de cessation des paiements a été fixée au 01 août 2015 sans qu'il n'y ait eu report de cette date.
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3. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 26 mai 2020, n° 19/01567
[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives du 27 novembre 2019, M me X A demande à la cour au visa des articles 56 et 1043 du code de procédure civile, des articles 47, 333-1, 386 et suivants du code civil:
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