Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice

Article 333-2 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.

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Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par :	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 5e section, 24 juin 2008, n° 07/10025

[…] Par assignation délivrée en date du 4 avril 2007, M me E D épouse X, et Monsieur J K X ont attrait devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny , M. H B et F B prise en la personne de son administrateur légal, M me D-X, sur le fondement des dispositions des articles 311-1, 318-1,330,332,334 du Code Civil et des articles 331,333-2 anciens du même code aux fins de :

Enfant·
Possession d'état·
Désistement d'instance·
Épouse·
Désaveu de paternité·
Clôture·
Date·
Action·
Légitimation·
Computation des délais

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2008, n° 08/53282

[…] Attendu que les sociétés demanderesses s'opposent à l'octroi d'un délai minimum de six mois sollicité en défense sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil en soutenant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Paris de Paris par un jugement du 28 mars 2008, […] hors le cas de force majeure, le recours aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil et d'autre part que la rémunération pour copie privée présente un caractère alimentaire de la même manière que l'article L 333-2 du même code reconnaît un caractère alimentaire aux sommes dues en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire et artistique à tous auteurs, […]

Copie privée·
Sociétés·
Délais·
In solidum·
Support d'enregistrement·
Propriété littéraire·
Rémunération·
Propriété·
Sous astreinte·
Cession de droit

3. Tribunal de commerce de Grenoble, 5 février 2018, n° 2016J00415

[…] 02/02/2018 JUGEMENT DU DEUX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Dans ses conclusions en réponse du 2 novembre 2017, madame Z A G X sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles L 341-1 à L 341-6 du code de la consommation (en vigueur à la date de signature des actes de cautionnement) devenus L 333-1, L 333-2, L 343-4, L 343-5, 1147, 1134 du code civil, L 313-22 du code monétaire et financier. Vu les pièces produites aux débats,

Banque populaire·
Engagement de caution·
Prêt·
Disproportionné·
Intérêts conventionnels·
Titre·
Cautionnement·
Montant·
Information·
Créance

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