Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] qu'ainsi le caractère alimentaire d'une dette s'apprécie au regard des besoins du créancier et non pas de ceux du débiteur ; qu'il est indifférent à ce titre que l'action directe dont l'établissement hospitalier, pour recouvrer ses frais, dispose contre les débiteurs d'aliments en vertu de l'article L 6145.11 du Code de la Santé Publique, ait son fondement dans les dispositions du Code Civil relatives à l'obligation alimentaire ; que le Centre Hospitalier de TOURCOING ne peut donc invoquer utilement les dispositions de l'article L 333.3 précité pour tenter de soustraire sa créance aux conséquences de la procédure de rétablissement personnel dont E X est l'objet ;
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Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-17.945, Inédit
[…] Attendu que M. X… et M me Y… font grief à cet arrêt (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'action en légitimation qui avait pour objet de faire acquérir à l'enfant les mêmes droits héréditaires que les autres enfants légitimes de M. X…, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 333-3 du Code civil ;
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