Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Commentaires • 212
[…] S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir.Ainsi, l'article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1, que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l' […] #8217;article 333 du Code civil , souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que le père du demandeur était informé d'une précédente reconnaissance lorsqu'il a lui-même reconnu le fils de sa femme comme son propre fils et que personne n'avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d'état était dépourvue d'équivoque.Par conséquent, la Cour d'appel, qui a constaté que la filiation était établie
Lire la suite…Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 334 du code civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du code civil ; que cependant l'article 333 du code civil prévoit que nul à l'exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ;
Lire la suite…- Possession d'état·
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[…] Une action est, ainsi, aujourd'hui, ouverte en cas de filiation en mariage lorsque le titre est corroboré par la possession d'état, à l'enfant, ses père et mère ou celui qui se prétend le père véritable(article 333 du Code civil), action qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2015, n° 1502580
[…] à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions précitées du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, par conséquent, […] le cas échéant, en tant qu'il permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cet acte a été établi conformément aux conditions prévues par le code civil, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 333 à 335 du code civil n'est pas acquise, […]
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Dans cet arrêt, un homme avait engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 333 du Code civil. Cependant, en cours de procédure, ce dernier est décédé. Ses nièces sont intervenues volontairement à l'instance en qualité de légataires universels pour poursuivre son action. […]
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